Refus des gros billets par les commerçants

12/09/06 à 23:51 :: Yannick Torrès

Question de conserver l'information et de la retrouver facilement, une petite reprise du magazine "Que Choisir" n°440 de Septembre 2006.

Si un commerçant vous refuse un paiement au moyen d'un gros billet (50, 100, 500 euros ), et ce, même si un panneau dans l'enceinte du magasin l'annonce, voici l'article du code pénal qui le réprime :

Art. R642-3 du Code Pénal : amende de 2ème classe d'un montant de 150 euros.

En réponse à ce commentaire

  • Re : précisions
    Syntaxerror, le 05/12/07 à 10:18

    la loi fait obligation de faire l'appoint (Article L112-5 du code monétaire)

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Texte gras Texte italique Texte souligné Texte barré Ajout d'un lien hypertexte Ajout d'un email cliquable

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les hommes commencent par aimer l'amour et finissent par aimer la femme .

Les femmes commencent par aimer l'homme et finissent par aimer l'amour .

Honore de Balzac

Tribune

  • 17:04 Bon anniversaire à Madame (un peu en retard) :)
  • 15:32 19:48 :
  • 19:02 plop
  • 15:04 trop classe
  • 21:56 félicitations Lapin ! j'espère que tu as fété ça au champagne ;)
  • 20:51 URL
  • 20:50 salut lapin je suis tout content ce soir : URL premier lien première page !!
  • 17:56 jg
  • 20:18 Yes, woohoo !! des centaines d'heures de travail derrière ce chiffre :p et il en reste encore autant... 800 nouveaux fichiers non traduits ! mais on va y arriver :)
  • 19:48 Manuel PHP français la traduction de près de 100% nouveau ... Woohoo! :)